Glossaire de l’énergie pour les entreprises

Caractéristiques principales

Cette taxe est identique chez tous les fournisseurs : elle ne fait l’objet d’aucune négociation commerciale. Son taux peut varier selon la catégorie de consommateur et l’usage du site, et il est révisé régulièrement.

Taux en vigueur

Depuis le 1er août 2026, le tarif normal est de 30,62 €/MWh pour les sites d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, et de 26,35 €/MWh au-delà de 36 kVA. Les catégories fiscales sont passées de quatre à deux à cette date.

Pourquoi c’est utile

L’accise représente un poste fiscal significatif, particulièrement pour les sites à forte consommation. Certains usages bénéficient de taux réduits ou d’exonérations, selon des conditions précises. Une vérification du taux appliqué est donc indispensable lors de tout audit.

Où le trouver ?

L’accise figure dans la rubrique « Taxes », « Accises » ou « Taxes sur les consommations ». Elle est calculée sur les kWh consommés et soumise à la TVA.

Pour aller plus loin

• EDF Entreprises : taxes et contributions sur l’électricité, évolutions 2026 (nouvel onglet)

Voir aussi

Taux et calcul

Le taux est exprimé en €/MWh et fixé par les textes en vigueur, avec des révisions régulières. La taxe est calculée sur l’énergie consommée, exprimée en PCS, et non sur le volume en m³. Depuis le 1er août 2026, le tarif normal à usage combustible est de 16,66 €/MWh (16,39 €/MWh du 1er février au 31 juillet 2026).

Exonérations possibles

Certains usages bénéficient d’un taux réduit ou d’une exonération (production d’électricité, certains usages industriels), selon des conditions strictes définies par la réglementation. Deux tarifs réduits, de 1,52 €/MWh et de 1,60 €/MWh, existent pour certaines entreprises grandes consommatrices d’énergie.

Pourquoi c’est utile

Pour les gros consommateurs de gaz, la taxe représente un poste fiscal majeur. Une vérification du taux appliqué et une recherche d’exonération peuvent générer des économies.

Où le trouver ?

La TICGN figure dans la rubrique « Taxes » de la facture de gaz, sous l’intitulé « TICGN » ou « Accise sur les gaz naturels ». Elle est distincte de la TVA et de la CTA.

Pour aller plus loin

• EDF Entreprises : accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) (nouvel onglet)

Voir aussi

Évolution de la taxe

Créée en 2003, la CSPE a été remplacée au 1er janvier 2016 par la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). La TICFE a ensuite été intégrée en 2022 dans l’accise sur l’électricité.

Pourquoi le terme subsiste-t-il ?

De nombreux contrats, factures et documents internes antérieurs à 2016 mentionnent encore la CSPE. Aujourd’hui, ce terme correspond à l’accise sur l’électricité.

Pourquoi c’est utile

Lors d’un audit de factures anciennes ou d’un litige portant sur plusieurs années, la distinction CSPE, TICFE et accise permet de vérifier que les taux appliqués étaient conformes à la réglementation en vigueur à chaque période.

Voir aussi

Comment elle se calcule

La CTA est calculée sur la part fixe de l’acheminement, indépendamment de l’énergie consommée. Comme la part fixe du TURPE dépend de la puissance souscrite, une puissance surdimensionnée augmente aussi mécaniquement la CTA.

Taux en vigueur

Depuis le 1er février 2026, la CTA électricité est de 15 % de la part fixe du TURPE pour les sites raccordés au réseau de distribution (21,93 % auparavant) et de 5 % pour les sites raccordés au réseau de transport (10,11 % auparavant). Côté gaz, le taux de la part distribution reste de 20,80 %.

Pourquoi c’est utile

La CTA est une ligne distincte de la facture, souvent mal identifiée par les entreprises. Elle est identique chez tous les fournisseurs : si un comparatif d’offres l’omet, la comparaison est incomplète.

Où le trouver ?

La CTA figure dans la rubrique « Acheminement » ou « Réseaux », parfois sous l’intitulé « Contribution tarifaire d’acheminement ». Elle est exprimée en euros.

À retenir

Exigez toujours une simulation en coût complet : énergie, TURPE (ou acheminement gaz), CTA et taxes.

Pour aller plus loin

• EDF Entreprises : la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) (nouvel onglet)

Voir aussi

Taux applicable

Depuis le 1er août 2025, un taux unique de 20 % s’applique à l’ensemble de la facture d’électricité et de gaz : abonnement, consommation, accise et CTA. Le taux réduit de 5,5 % qui s’appliquait à l’abonnement a été supprimé.

Pourquoi c’est utile

La TVA est récupérable pour les entreprises assujetties : elle ne constitue pas un coût net, mais elle pèse sur la trésorerie et doit être correctement isolée dans vos analyses de coûts. Lors d’un audit, il est essentiel de raisonner en hors taxes pour comparer les offres.

Où le trouver ?

La TVA figure en bas de facture, calculée sur le total hors taxes (énergie, acheminement et taxes).

Piège fréquent

Comparer des offres en TTC fausse l’analyse, puisque la TVA est récupérable pour une entreprise assujettie. Toute comparaison doit se faire en HT.

Pour aller plus loin

• CCI Paris Île-de-France : TVA sur l’électricité et le gaz depuis le 1er août 2025 (nouvel onglet)

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Ce dispositif, créé par la loi Climat et résilience de 2021, finance le développement du biométhane. Le coût supporté par les fournisseurs est répercuté dans le prix du gaz. La première période d’obligation s’étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, avec des niveaux croissants.

Où le trouver ?

Selon les fournisseurs, ce coût peut figurer sur une ligne dédiée de la facture, sous une rubrique du type « Obligations », ou être intégré au prix de fourniture.

Pour aller plus loin

• TotalEnergies Entreprises : les certificats de production de biogaz (nouvel onglet)
• Assemblée nationale : réponse écrite sur les CPB (nouvel onglet)

Voir aussi

Structure du TURPE

Il comprend plusieurs composantes : une part fixe liée à la puissance souscrite, une part variable liée à l’énergie soutirée, et des composantes de gestion, de comptage et de soutirage. Il couvre à la fois le réseau de transport (RTE) et les réseaux de distribution (Enedis principalement).

Évolution en 2026

Le TURPE 7 est en vigueur depuis le 1er août 2025 pour une durée d’environ quatre ans, avec une évolution chaque 1er août. Au 1er août 2026, il augmente en moyenne de 3,04 % pour les réseaux de distribution HTA-BT et de 3,34 % pour le réseau de transport HTB.

Pourquoi c’est utile

Le TURPE représente une part importante de la facture hors taxes d’une entreprise. C’est pourquoi son optimisation est un levier d’économies : elle passe principalement par le calibrage de la puissance souscrite et le lissage de la courbe de charge.

Où le trouver ?

Le TURPE apparaît dans la rubrique « Acheminement », « Réseaux » ou « Transport et distribution ». Il est distinct du prix de l’énergie et des taxes.

Ce que vous pouvez optimiser

Le TURPE lui-même n’est pas négociable, mais son impact l’est : puissance souscrite adaptée, répartition des consommations, effacement aux heures de pointe, autoconsommation.

Pour aller plus loin

• CRE : délibération n° 2026-105 du 21 mai 2026 (TURPE 7 HTA-BT au 1er août 2026) (nouvel onglet)
• Enedis : brochure tarifaire TURPE 7 HTA/BT (nouvel onglet)

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

L’ATRD est une composante de la facture de gaz distincte du prix de la molécule. Il est fixé par la Commission de régulation de l’énergie et s’applique de la même manière quel que soit le fournisseur : il ne fait pas l’objet d’une négociation commerciale. Une comparaison d’offres doit donc séparer le prix de fourniture des coûts d’acheminement.

Où le trouver ?

L’ATRD apparaît dans les rubriques « Acheminement », « Réseaux » ou « Utilisation des réseaux » de la facture de gaz. L’intitulé varie selon les fournisseurs, et le détail peut être regroupé en une seule ligne.

Pour aller plus loin

• CRE : tarifs d’accès aux réseaux de gaz naturel (nouvel onglet)

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Le coût d’acheminement est distinct du coût de la molécule de gaz. La structure du tarif réseau peut dépendre de paramètres comme le point de livraison, les capacités souscrites et les règles tarifaires applicables. Une comparaison pertinente doit distinguer le prix de fourniture des coûts d’accès au réseau et des taxes.

Où le trouver ?

Consultez les rubriques de la facture relatives à l’acheminement, à l’utilisation du réseau ou aux composantes réseau, ainsi que les conditions générales et particulières du contrat. L’intitulé varie selon le fournisseur et le type de client. Les grands sites directement raccordés au réseau de transport peuvent avoir une organisation différente de celle des petits sites raccordés au réseau de distribution.

Pour aller plus loin

• CRE : tarifs d’accès aux réseaux de gaz naturel (nouvel onglet)

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

La puissance souscrite détermine la part fixe du TURPE (acheminement), facturée chaque mois que vous consommiez ou non. Une puissance surdimensionnée, fréquente après un changement d’activité ou une baisse de production, représente un surcoût récurrent. À l’inverse, une puissance insuffisante provoque des dépassements facturés et des risques de disjonction.

Où le trouver ?

La puissance souscrite figure dans l’encadré d’identification du contrat et sur chaque facture, en kVA. La puissance réellement utilisée (« puissance appelée ») apparaît dans le détail de consommation.

Comment l’optimiser ?

L’analyse de la courbe de charge sur 12 mois permet de déterminer la puissance réellement nécessaire, site par site.

Cas fréquents d’erreur

Puissance calibrée sur un ancien process industriel, puissance doublée après une extension jamais révisée, puissance souscrite identique sur des sites aux profils très différents.

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Un dépassement révèle une puissance souscrite inadaptée à l’usage réel du site, par exemple après une extension, l’ajout d’équipements ou un changement d’activité. Il peut coûter plus cher qu’une puissance correctement calibrée.

Où le trouver ?

Il apparaît dans les lignes d’acheminement de la facture, sous des intitulés comme « dépassement de puissance » ou « dépassement de puissance souscrite ». La puissance maximale atteinte figure dans le détail de consommation.

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Deux sites d’une même entreprise peuvent relever de segments différents et donc de règles d’acheminement différentes. Connaître votre segment évite de comparer des offres qui ne s’appliquent pas à votre site.

Repères

Le segment C5 concerne les sites en basse tension jusqu’à 36 kVA, et le segment C4 les sites en basse tension au-delà de 36 kVA. Les segments C3, C2 et C1 concernent les très gros sites, raccordés en haute tension.

Où le trouver ?

Le segment figure dans les conditions particulières du contrat et sur la facture, souvent sous les mentions « segment », « catégorie tarifaire » ou « C4 », « C5 ».

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Un cos phi trop faible signale que votre installation appelle plus de puissance que nécessaire. Selon le tarif applicable, une énergie réactive excédentaire peut être facturée en plus.

Où le trouver ?

Elle apparaît sur la facture dans une ligne dédiée (« énergie réactive » ou « dépassement de réactif ») lorsqu’elle est facturée, et dans les données de comptage du site.

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Votre facture mélange les deux logiques : une partie variable, proportionnelle aux kWh consommés, et une partie fixe, liée à la puissance en kVA. Savoir les distinguer permet de comprendre pourquoi un mois avec peu de consommation peut rester coûteux.

Où le trouver ?

Les kWh figurent dans les lignes de consommation et d’énergie. Les kVA figurent dans l’encadré du contrat, au titre de la puissance souscrite.

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

La courbe de charge permet de repérer les pointes de consommation, de vérifier si la puissance souscrite est adaptée, de détecter des consommations anormales et de préparer un appel d’offres sur des données fiables.

Où le trouver ?

Elle ne figure pas sur la facture. Elle est issue du compteur communicant et disponible auprès du gestionnaire de réseau, selon les modalités d’accès et le consentement du titulaire du contrat.

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Décaler une partie de la consommation vers les heures creuses peut réduire la facture, si le contrat et le tarif d’acheminement prévoient des prix différenciés. Pour les sites professionnels, les périodes peuvent être plus nombreuses (par exemple selon la saison ou des heures de pointe).

Où le trouver ?

Elles apparaissent dans le détail de la facture, avec une consommation par plage horaire, et dans les conditions du contrat.

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Une même économie annoncée sur le prix du kWh peut être compensée par un abonnement plus élevé. Pour comparer deux offres, il faut regarder à la fois le prix du kWh et l’abonnement, toujours hors taxes.

Où le trouver ?

Il figure dans une ligne « abonnement » ou « part fixe », parfois détaillée entre fourniture et acheminement.

Voir aussi

PDL, PRM et RAE

PDL et PRM (point de référence et de mesure) désignent le même identifiant à 14 chiffres : « PRM » est le nom utilisé avec les compteurs Linky. On le rencontre aussi sous le nom de RAE (référence d’acheminement électricité). Pour le gaz, l’identifiant équivalent s’appelle le PCE.

Pourquoi c’est utile

Le PDL permet d’identifier sans ambiguïté le compteur et le site concernés par un contrat d’électricité. Lors d’un changement de fournisseur, il garantit que la transition concerne bien votre installation et non celle d’un autre client. Il est aussi indispensable pour réaliser un audit de factures, comparer des offres ou résoudre un litige. Pour une entreprise multi-sites, chaque site possède son propre PDL : une erreur lors d’une souscription peut entraîner la résiliation du mauvais contrat, des doubles prélèvements ou une coupure.

Où le trouver ?

Le PDL figure généralement en haut de la facture, dans l’encadré d’identification, sous la mention « Point de livraison » ou « PDL ». Sur les contrats, il apparaît dans les conditions particulières.

Voir aussi

Attribution

Le PRM est attribué par le gestionnaire du réseau de distribution lors du raccordement. Comme le PDL, il suit le point de livraison et non le client : en cas de déménagement, il reste attaché aux locaux.

Pourquoi c’est utile

Le PRM est nécessaire pour toute démarche électricité : souscription, changement de fournisseur, demande de relevé ou contestation de facture. Pour les entreprises disposant de plusieurs sites, chaque site possède son propre PRM.

Où le trouver ?

Il figure en tête de la facture d’électricité, sous la mention « PRM » ou « PDL », et à l’écran du compteur Linky.

Voir aussi

Attribution

Le PCE est attribué par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz (GRDF dans la majorité des communes) lors du raccordement. Il reste attaché au point de livraison, quel que soit le fournisseur choisi.

Pourquoi c’est utile

Le PCE est demandé pour souscrire un contrat de gaz, changer de fournisseur ou contester une facture. Pour une entreprise disposant de plusieurs sites alimentés en gaz, chaque site possède son propre PCE.

Où le trouver ?

Le PCE figure sur la facture de gaz, près des références du contrat.

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Il permet des relevés réels automatiques, ce qui réduit les factures estimées et les régularisations. Il donne aussi accès à des données plus fines, comme la courbe de charge, utiles pour optimiser la puissance souscrite.

Où le trouver ?

Sur la facture, la mention « relevé réel » ou « télé-relevé » accompagne les index d’un site équipé d’un compteur communicant.

Voir aussi

Comment ça marche

Consommation facturée = index de fin de période moins index de début de période. Par exemple, si l’index passe de 45 200 kWh à 47 800 kWh, la consommation facturée est de 2 600 kWh.

Pourquoi c’est utile

Un index erroné (erreur de saisie, inversion de chiffres, relevé d’un autre compteur) peut entraîner une facture largement surévaluée. Dans le cadre d’un audit de factures, la vérification systématique des index est l’une des premières étapes pour détecter les anomalies.

Où le trouver ?

L’index figure dans la rubrique « Relevé de compteur » ou « Index », avec la date du relevé et la mention « réel » ou « estimé ». Sur les compteurs communicants, les index sont transmis automatiquement.

Bon réflexe

En cas de doute, comparez l’index facturé avec la valeur affichée sur votre compteur et signalez tout écart à votre fournisseur dans les délais de contestation.

Voir aussi

Index réel

Valeur relevée directement sur le compteur, soit par un technicien, soit par transmission automatique (compteur communicant pour l’électricité, télé-relevé pour le gaz).

Index estimé

Valeur projetée par le fournisseur à partir de votre historique de consommation, de la saison et du profil du site. Elle sert à établir des factures intermédiaires entre deux relevés réels.

Pourquoi c’est utile

Une facture estimée peut être surestimée ou sous-estimée. Une sous-estimation prolongée se solde par une facture de régularisation importante, difficile à absorber en trésorerie. À l’inverse, une surestimation immobilise de la trésorerie en attendant la régularisation.

Où le trouver ?

La mention « estimé » ou « réel » accompagne chaque index dans la rubrique « Relevé de compteur ». Une facture entièrement estimée doit l’indiquer clairement.

Bon réflexe

Transmettez régulièrement vos auto-relevés, surtout si vos consommations varient fortement (saisonnalité, arrêt d’activité, extension de site). Cela réduit les écarts de régularisation.

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Une régularisation peut être un rappel à payer ou un avoir en votre faveur. Quand les estimations ont été trop basses sur une longue période, la facture de régularisation peut être importante et peser sur la trésorerie.

Où le trouver ?

Elle apparaît sous la forme d’une facture de régularisation ou d’une ligne « régularisation », avec la période concernée et les index de départ et d’arrivée.

Bon réflexe

Vérifiez la période couverte et les index utilisés. Transmettez des auto-relevés réguliers pour limiter les écarts.

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

La mensualisation lisse les décaissements dans l’année. Mais le montant des mensualités peut s’éloigner de la consommation réelle : une régularisation importante en fin de période est alors possible.

Où le trouver ?

Elle figure dans l’échéancier de paiement et dans les conditions de paiement du contrat ou de la facture.

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Pendant plus de dix ans, l’ARENH a limité l’exposition des offres aux prix de marché. Depuis sa fin, les fournisseurs s’approvisionnent sur les marchés ou grâce à leurs propres moyens de production, sans accès à ce prix nucléaire régulé.

Ce qui a pris le relais

Depuis le 1er janvier 2026, le versement nucléaire universel (VNU) a succédé à l’ARENH.

Pour aller plus loin

• Autorité de la concurrence : avis n° 25-A-16 sur le VNU (nouvel onglet)

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Le VNU est conçu pour atténuer l’effet des prix de marché très élevés. Il ne garantit pas un prix bas : le prix de l’électricité dépend d’abord du contrat et des prix de marché.

Où le trouver ?

Selon les fournisseurs, il peut apparaître sur une ligne spécifique de la facture, intitulée « Versement nucléaire universel ».

Pour aller plus loin

• CRE : délibération n° 2025-268 sur le décret relatif au VNU (nouvel onglet)
• Autorité de la concurrence : avis n° 25-A-16 sur le VNU (nouvel onglet)

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Pour les entreprises, ce mécanisme se traduit par un coût supplémentaire, proportionnel à la consommation pendant les périodes de pointe. Il peut donc varier d’un site à l’autre et d’un contrat à l’autre.

Où le trouver ?

Selon les fournisseurs, il apparaît sous une dénomination du type « Mécanisme de capacité » ou il est inclus dans le prix de l’énergie, selon les modalités prévues au contrat.

À retenir

Une première enchère du nouveau mécanisme s’est tenue le 6 juillet 2026, pour la période du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.

Pour aller plus loin

• EDF Entreprises : le mécanisme de capacité en trois questions (nouvel onglet)

Voir aussi

Qui peut en bénéficier ?

Les clients non domestiques y ont droit s’ils emploient moins de 10 personnes, si leur chiffre d’affaires ou leur bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros et si leur puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. Ils doivent attester du respect de ces critères.

Pourquoi c’est utile

Il sert de référence à certaines offres à prix indexé, qui appliquent une remise ou une formule par rapport au TRVE. Il est révisé deux fois par an, en février et en août.

Pour aller plus loin

• EDF Entreprises : tarifs réglementés de vente d’électricité au 1er août 2026 (nouvel onglet)

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Elle donne de la visibilité sur le budget énergie. En contrepartie, elle ne permet pas de profiter d’une baisse des prix de marché pendant la durée du contrat.

Où le trouver ?

Le prix du kWh et la durée de validité figurent dans les conditions particulières du contrat.

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Le prix peut baisser comme augmenter au fil des révisions. Ce type d’offre convient mieux aux entreprises capables d’absorber une variation de leur budget, ou qui suivent régulièrement le marché.

Où le trouver ?

La formule d’indexation (indice, fréquence de révision, marge du fournisseur) figure dans les conditions particulières du contrat.

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

La formule bloc + spot combine la sécurité sur une base de consommation et une exposition partielle aux variations du marché.

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Elle permet de comparer des offres sur des bases homogènes (prix de fourniture, durée, formule de prix, conditions) plutôt que de reconduire un contrat sans comparer.

Comment ça se passe

Le besoin est décrit à partir des factures, des consommations et des puissances souscrites. Les fournisseurs remettent leurs offres, qui sont ensuite comparées avant la signature du contrat.

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Il fait gagner du temps et apporte une connaissance du marché que les entreprises n’ont pas toujours en interne.

Comment est-il rémunéré ?

Selon les cas, par le fournisseur retenu, par le client ou de façon mixte. Le mode de rémunération doit être indiqué clairement avant de signer, par exemple dans une convention de mission.

Pour aller plus loin

• CRE : guide de bonnes pratiques contractuelles pour les consommateurs professionnels (nouvel onglet)

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Elle permet de documenter une offre « verte » dans une démarche de décarbonation ou de reporting. Elle atteste de l’origine de l’énergie produite, sans signifier que l’électricité qui arrive à votre compteur vient physiquement de cette source.

Où le trouver ?

Elle n’apparaît pas sur la facture elle-même. Elle se trouve dans les conditions de l’offre et dans les justificatifs fournis par le fournisseur.

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Certaines offres de fourniture peuvent être indexées, en tout ou partie, sur une référence de marché liée au PEG. Dans ce cas, l’évolution du marché de gros peut influencer le prix payé par le client, selon la formule d’indexation prévue au contrat. D’autres offres utilisent un prix fixe pendant une période définie ou une autre formule.

Où le trouver ?

Le PEG n’est généralement pas une donnée de consommation affichée comme telle sur la facture. Recherchez plutôt la formule de prix dans le contrat et ses conditions particulières : indice utilisé, fréquence de révision, période de référence, marge du fournisseur et règles de répercussion.

Pour aller plus loin

• CRE : marché de gros du gaz naturel et PEG (nouvel onglet)

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Le biométhane peut contribuer à la stratégie de décarbonation d’un site qui utilise du gaz. Il faut toutefois distinguer l’origine physique du gaz qui circule dans un réseau, l’achat contractuel de biométhane ou d’une offre comportant une composante renouvelable, et les justificatifs associés à cette revendication.

Où le trouver ?

La facture standard ne permet pas toujours d’identifier une quantité physique de biométhane livrée au site. Examinez l’offre, les conditions contractuelles et les documents de traçabilité éventuellement fournis par le fournisseur, notamment les garanties d’origine lorsqu’elles sont prévues.

Pour aller plus loin

• Ministère de la Transition écologique : biogaz, méthanisation et biométhane (nouvel onglet)

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Deux volumes identiques ne représentent pas nécessairement exactement la même énergie. Le coefficient permet d’éviter de facturer uniquement sur la base du volume et de rapprocher la consommation de gaz d’une unité énergétique comparable à celle utilisée pour l’électricité ou les objectifs de performance.

Où le trouver ?

Repérez le volume consommé en m³, le coefficient de conversion et la consommation en kWh. Une vérification simple consiste à contrôler que le volume multiplié par le coefficient aboutit, à l’arrondi près, à la consommation facturée. Les modalités exactes d’affichage varient selon les fournisseurs.

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Le GNL fait partie des voies d’approvisionnement du marché gazier. Il peut contribuer à diversifier les sources d’importation et à alimenter des usages industriels ou de transport. Pour la plupart des entreprises raccordées au réseau, la facture de fourniture ne permet pas d’identifier une molécule provenant d’un terminal GNL précis.

Où le trouver ?

Le GNL n’est généralement pas une ligne de consommation sur la facture d’un site raccordé au réseau. Son rôle peut apparaître dans des analyses du marché, des documents d’approvisionnement ou des informations sectorielles. Pour une flotte ou une installation utilisant directement du GNL, les documents techniques et commerciaux propres à l’équipement ou au carburant sont à consulter.

Pour aller plus loin

• Ministère de la Transition écologique : carburants et combustibles (nouvel onglet)

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Dans certains secteurs industriels, l’hydrogène peut être envisagé comme matière première ou vecteur énergétique pour des usages difficiles à électrifier. Il ne constitue toutefois pas un remplacement simple et immédiat du gaz naturel pour tous les équipements. La faisabilité dépend de l’usage, des infrastructures, des coûts, de la sécurité et des caractéristiques techniques des installations.

Où le trouver ?

L’hydrogène vert ne figure pas comme une composante standard d’une facture de gaz naturel classique. Il peut apparaître dans des études de décarbonation, des contrats industriels spécifiques ou des projets d’approvisionnement dédiés. Toute affirmation sur son origine doit être étayée par les documents et critères applicables.

Pourquoi c’est utile

La méthanisation valorise certains déchets organiques et peut produire du gaz renouvelable. Le biogaz peut être utilisé pour produire de la chaleur ou de l’électricité, ou être épuré pour obtenir du biométhane injectable dans le réseau. Cette filière peut intéresser les entreprises qui étudient la valorisation de déchets, l’approvisionnement renouvelable ou leur stratégie de décarbonation.

Où le trouver ?

La méthanisation n’apparaît pas en tant que telle sur une facture de gaz d’un consommateur raccordé au réseau. Elle peut être mentionnée dans les documents d’un fournisseur proposant une offre associée au biométhane, dans les justificatifs d’origine ou dans les documents d’un projet de valorisation de déchets.

Pour aller plus loin

• Ministère de la Transition écologique : biogaz, méthanisation et biométhane (nouvel onglet)

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Le PCI sert de référence dans certains calculs énergétiques et comparaisons techniques. Il permet de comprendre pourquoi un volume de gaz ne correspond pas toujours à une quantité d’énergie identique : la composition du gaz peut varier. Il faut donc vérifier la convention énergétique utilisée avant de comparer des chiffres issus de documents différents.

Où le trouver ?

Le PCI n’apparaît pas nécessairement comme une ligne distincte sur une facture de fourniture. Les factures françaises de gaz sont généralement exprimées en kWh, à partir du volume mesuré et d’un coefficient de conversion. Les documents techniques ou de suivi énergétique peuvent préciser la convention retenue.

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

En France, la conversion du gaz facturé en kWh repose habituellement sur le volume relevé et un coefficient de conversion lié aux caractéristiques du gaz et aux conditions de livraison. Le PCS est une notion importante pour comprendre cette conversion et interpréter les données du fournisseur ou du gestionnaire de réseau.

Où le trouver ?

Consultez la facture de gaz et recherchez le volume consommé, le coefficient de conversion et la consommation facturée en kWh. Selon le document, le PCS peut être indiqué directement ou être intégré au calcul du coefficient. En cas de doute, demandez au fournisseur ou au gestionnaire de réseau l’explication du calcul appliqué au point de livraison.

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Le stockage aide le système à répondre aux variations saisonnières, en particulier à la hausse de la demande en période froide. Il participe à la sécurité globale d’approvisionnement, mais ne garantit pas à lui seul un prix stable pour chaque client. Le prix d’une offre dépend aussi des marchés, de la stratégie d’achat du fournisseur, du contrat et des autres composantes facturées.

Où le trouver ?

Le stockage n’apparaît généralement pas comme une consommation mesurée séparément. Selon les règles tarifaires et la structure de l’offre, certains coûts liés au système peuvent être intégrés indirectement dans le prix ou dans d’autres composantes. Il convient de se reporter aux conditions de l’offre et aux explications du fournisseur plutôt que de supposer une ligne dédiée.

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Plus votre taux d’autoconsommation est élevé, plus vous réduisez vos achats réseau et votre exposition aux prix du marché.

Cadre légal

Article L315-1 du Code de l’énergie pour l’autoconsommation individuelle.

Pour aller plus loin

• Photovoltaïque.info : définition et périmètre de l’autoconsommation individuelle (art. L315-1) (nouvel onglet)

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Permet à plusieurs entités d’un même site (bailleur et locataires) de partager la production PV.

Cadre légal

Article L315-2 du Code de l’énergie.

Pour aller plus loin

• Légifrance : Code de l’énergie, art. L315-2 (nouvel onglet)

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Texte de référence pour toute entreprise gestionnaire de parking de plus de 1 500 m².

Pour aller plus loin

• Légifrance : décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 (nouvel onglet)

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Il fixe des critères techniques, environnementaux et de résilience d’approvisionnement pour les modules. Pour les parcs de 1 500 à 10 000 m², les modules doivent notamment être assemblés dans l’Espace économique européen.

Pour aller plus loin

• Ministère de l’Économie : communiqué sur le décret du 7 septembre 2026 (nouvel onglet)
• Photovoltaïque.info : caractéristiques des modules permettant un report (nouvel onglet)

Voir aussi

Échéances

1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m² (échéance désormais passée) ; 1er juillet 2028 pour ceux de 1 500 à 10 000 m².

Reports possibles

Un report est possible sous conditions : jusqu’au 1er janvier 2028 pour les parkings de plus de 10 000 m² et jusqu’au 1er janvier 2030 pour ceux de 1 500 à 10 000 m². Cette seconde possibilité a été ouverte par la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Elle suppose notamment de s’engager sur des panneaux répondant aux critères du décret du 7 septembre 2026.

Dérogations

Contraintes techniques, ensoleillement insuffisant, viabilité économique, contraintes patrimoniales.

Pour aller plus loin

• Légifrance : loi APER (nouvel onglet)
• Légifrance : décret d’application n° 2024-1023 (nouvel onglet)
• Ministère de l’Économie : décret du 7 septembre 2026 (nouvel onglet)

Voir aussi

Pourquoi c’est utile

Les ombrières sont au cœur de l’obligation de solarisation des parkings (loi APER, art. 40).

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Pourquoi c’est utile

Un champ PV en toiture ou en ombrière de parking permet de produire une partie de votre électricité, de réduire votre facture et de sécuriser une partie de vos achats.

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Pourquoi c’est utile

Condition du report d’échéance pour les parkings concernés.

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Pourquoi c’est utile

Améliorent la rentabilité du projet PV.

Pour aller plus loin

• Photovoltaïque.info : autoconsommation et valorisation du surplus (nouvel onglet)

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Pourquoi c’est utile

Étape obligatoire avant mise en service ; le délai et le coût dépendent de la puissance et du type de raccordement.

Pour aller plus loin

• Enedis (nouvel onglet)

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Pourquoi c’est utile

Le choix entre revente et cession gratuite dépend de la puissance installée et de votre profil de consommation.

Cadre légal

Article L315-5 du Code de l’énergie.

Pour aller plus loin

• Légifrance : Code de l’énergie, art. L315-5 (nouvel onglet)

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Pourquoi c’est utile

Un taux élevé maximise la rentabilité : l’électricité autoconsommée évite à la fois l’achat réseau et une partie des taxes et de l’acheminement.

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