🟦 À RETENIR
📅 1er juillet 2027
Les nouvelles modalités de transmission des coefficients de répartition s’appliqueront aux contrats conclus à compter de cette date.
Les entreprises qui préparent un projet d’autoconsommation collective ont donc intérêt à intégrer dès aujourd’hui cette évolution réglementaire.
🟩 Pourquoi ce décret ?
L’autoconsommation collective permet à plusieurs consommateurs de partager l’électricité produite par une ou plusieurs installations photovoltaïques.
Avec le développement de ces opérations, le législateur a souhaité préciser certaines règles de fonctionnement.
Le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 modifie ainsi plusieurs dispositions du Code de l’énergie afin de favoriser une meilleure utilisation locale de l’électricité produite et d’encadrer plus précisément les modalités de répartition de cette énergie entre les participants.
Pour les entreprises, cette évolution ne remet pas en cause le principe de l’autoconsommation collective. Elle apporte en revanche davantage de clarté sur son fonctionnement.
⚖️ Ce que dit le décret
Le décret poursuit trois objectifs principaux :
- favoriser une utilisation maximale de l’électricité produite et consommée localement ;
- préciser les règles de répartition de l’énergie entre les participants ;
- encadrer les modalités de transmission des informations au gestionnaire du réseau public de distribution.
🟩 Ce qui change concrètement
🟢 L’électricité produite est affectée en priorité aux participants
Le décret renforce le principe selon lequel l’électricité produite dans une opération d’autoconsommation collective doit être utilisée en priorité par les consommateurs qui participent à cette opération.
Concrètement :
- une éventuelle part fixe de production est d’abord déduite, en vue d’injection sur le réseau ;
- la quantité d’électricité autoconsommée correspond au minimum entre la production disponible et la consommation des participants ;
- l’électricité est ensuite répartie entre les consommateurs selon les modalités prévues par l’opération ;
- aucun participant ne peut recevoir davantage d’électricité que sa consommation réelle.
L’objectif est de maximiser la consommation locale de l’énergie produite.
🟢 Des règles de répartition mieux définies
Le décret précise les modalités selon lesquelles l’électricité est répartie entre les différents participants.
Il encadre notamment l’application des coefficients de répartition et la manière dont une éventuelle production restant disponible est répartie entre les consommateurs.
Cette clarification vise à harmoniser le fonctionnement des opérations d’autoconsommation collective.
🟢 Les coefficients devront être transmis plus tôt
À compter du 1er juillet 2027, pour les contrats concernés, les coefficients de répartition devront être communiqués au gestionnaire du réseau public de distribution avant la fermeture du marché organisé de l’électricité pour livraison le lendemain.
Le décret prévoit également que, lorsque le gestionnaire de réseau l’autorise, un ordre de priorité d’affectation entre producteurs et consommateurs pourra être transmis.
🟢 Une définition de la « part fixe »
Le texte définit désormais la part fixe de production, c’est-à-dire la fraction de l’électricité produite qui n’est pas affectée à l’opération d’autoconsommation collective.
Par défaut, cette part est nulle. Lorsqu’elle est utilisée, ses modalités de modification sont désormais encadrées.
🟨 Ce qui ne change pas
Le décret ne modifie pas le principe de l’autoconsommation collective.
Les entreprises continuent de pouvoir partager une production locale d’électricité entre plusieurs participants.
Le texte précise principalement les modalités de répartition de l’énergie et les informations à transmettre au gestionnaire du réseau.
🟧 Quels impacts pour les entreprises ?
Pour les entreprises participant à une opération d’autoconsommation collective, cette évolution réglementaire invite principalement à :
✅ vérifier que l’accord de participation et la convention d’autoconsommation collective sont conformes aux nouvelles dispositions ;
✅ anticiper les nouvelles modalités applicables aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2027 ;
✅ s’assurer que les règles de répartition retenues correspondent toujours au fonctionnement de l’opération ;
✅ mettre à jour, si nécessaire, les procédures internes de gestion de l’opération.
Chaque projet étant différent, il est recommandé d’évaluer ces évolutions au regard des caractéristiques propres à l’installation, du nombre de participants, du profil de consommation et de l’organisation contractuelle.
🔵 Ce qu’il faut retenir
✅ Une évolution réglementaire à prendre en compte
Le décret précise les règles de fonctionnement de l’autoconsommation collective sans remettre en cause son principe.
✅ Une échéance importante
Les nouvelles modalités de transmission des coefficients de répartition entreront en application pour les contrats concernés à compter du 1er juillet 2027.
✅ Une opportunité de faire le point
Cette évolution réglementaire peut être l’occasion de vérifier que la convention d’autoconsommation, les règles de répartition et les contrats d’énergie restent cohérents avec les objectifs de l’entreprise.
🟩 L’analyse d’Énergie Conseil & Optimisation
L’autoconsommation collective constitue un levier intéressant pour maîtriser durablement les dépenses énergétiques. Sa performance ne dépend toutefois pas uniquement de l’installation photovoltaïque.
Les modalités de répartition de l’énergie, les contrats de fourniture, les coûts d’acheminement, la fiscalité énergétique et l’organisation de l’opération contribuent également à son équilibre économique.
Le décret du 26 juin 2026 apporte davantage de visibilité sur le fonctionnement des opérations d’autoconsommation collective. Pour les entreprises concernées, il constitue une bonne occasion de vérifier que leur organisation reste conforme au nouveau cadre réglementaire et adaptée à leurs objectifs de performance énergétique.
Sources
- Décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective.
- Journal officiel de la République française du 30 juin 2026.
- Code de l’énergie – articles L.315-1 à L.315-8 et D.315-1 à D.315-9